Foi, Science, Action,

Année 2019, Revue annuelle de la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma

B.P. 368 Goma, République Démocratique du Congo

Site web: www.ulpgl.net

E-mail: facdroit@ulpgl.net

Dépôt légal: 30.10.20.19.19 du quatrième trimestre

Editeur : PULPGL / est une marque déposée de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs / 2, Avenue du Lac, Himbi II (Campus Moïse) / B.P. 368 Goma – Nord-Kivu / République démocratique du Congo / Site : www.ulpgl.net / Courriel : editions.pulpgl@ulpgl.net

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ULPGL

Publications de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs

EDITORIAL

 

Justice et société

 

Le lecteur penserait, à la vue du présent numéro des Annales de la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (AFD-ULPGL), à une nouvelle publication. Il n’en est cependant pas le cas.

Mais il s’avère impérieux de porter à la connaissance de nos lecteurs que le premier numéro des Annales de la Faculté de Droit a paru au cours de l’année 1994-1995 sous le thème « violence et espérance, autour des Démocratie, Justice et Praxis ecclésiale ».

D’aucuns se poseront la question du pourquoi de cette distance temporelle entre le premier numéro et le présent numéro. Cette distance s’explique à partir de plusieurs aléas qui ont scandé l’histoire récente de notre pays : le premier conflit armé à la fois non-international et international dit « guerre de libération» avec l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération (AFDL) en 1996 soutenue par les pays voisins, du deuxième conflit armé connu sous l’appellation de la « guerre de rectification » avec les dissidents de l’AFDL – le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) en 1998, et d’autres mouvements rebelles comme le Mouvement de Libération National, etc. qui, à la suite des négociations de Sun City en Afrique du Sud, ont conduit au gouvernement de transition en 2003, et en fin les premières élections pluralistes et démocratiques de 2006. Ces évènements ont divisés le pays, perturbés et affectés le secteur de l’éducation dont celui de l’enseignement supérieur et universitaire qui dépendait plus des professeurs venus de Kinshasa, Kisangani et Lubumbashi.

A certains moment de l’histoire de notre pays, le droit n’était pas bien pensé et la justice bien rendue. Certaines périodes de cette histoire étaient caractérisées par la fragilité du Droit. Le maintien des magistrats, leurs promotions ainsi que le recrutement des nouveaux magistrats dépendait de l’adhésion à la philosophie politique de l’occupant qui administré la partie concernée.

Le deuxième numéro des Annales de la Faculté de Droit de l’ULPGL est en fin là après plus de deux décennies d’interruption.

Point n’est besoin de rappeler ici que cette remise en route desdites Annales est l’initiative des anciens étudiants de la Faculté de Droit aujourd’hui devenus Professeurs de Droit, Docteurs en Droit et Doctorants en Droit.

Pour marquer sa renaissance, ce deuxième numéro parait sous le thème « Justice et Société ».

En effet, la justice est au cœur du bon fonctionnement de la société. C’est elle qui permet d’établir la cohésion sociale et tout préjudice réclame réparation pour restaurer la dignité de la victime et/ou des sanctions afin de prévenir des éventuelles atteintes à l’avenir. Pour bien fonctionner, le droit a besoin d’être dit et lu par des magistrats qui sont placés dans des conditions de vie humaines (salaire et logement décents). En plus du social, une dotation budgétaire conséquente permette que les enquêtes dans les phases pré-juridictionnelle et juridictionnelle soient effectives afin de bien dire le droit. Dans cette action, le rôle du magistrat est de répondre aux attentes de la société car celui-ci ‘rends la justice au nom du peuple’. C’est à ce titre que ce rôle fait souvent l’objet d’évaluation tant par l’autorité de tutelle que par le peuple.

Pour que la justice puisse protéger et rassurer les justiciables, le Président de la République et magistrat suprême avait compris qu’améliorer les conditions sociales des magistrats leurs permettra de bien dire le droit. Ainsi, dans son adresse du mois de septembre 2011 sur l’état de la Nation, il avait déclaré qu’un magistrat débutant sera rémunéré à hauteur de 1600 dollars américains. Sans que les engagements du magistrat suprême ne soient tenu (bien qu’électoralistes), à l’occasion des états généraux de la justice en avril 2015, au nom du gouvernement et de son ministère, le ministre de la justice avait fait un constat amer : « le justiciable est largement insatisfait de la manière dont la justice fonctionne et de la manière dont elle est rendue. Au lieu de jouer le rôle de régulation, les autorités disciplinaires des magistrats assuraient l’autoprotection ».[1]

Evaluant la capacité du système de justice congolais de rendre justice, certaines études ont conclus que « parmi les facteurs affectant le disfonctionnement du système judiciaire figurent le financement insuffisant du secteur judiciaire, le manque de soutien technique et matériel, le manque de moyens de transport, la corruption endémique, etc. »[2]. Paradoxalement, au lieu d’augmenter la dotation budgétaire du secteur de la justice par le gouvernement et l’autorité budgétaire pour ainsi améliorer les conditions sociales et de travail des magistrats, lors de l’ouverture de l’Assemblée générale du Conseil Supérieur de la Magistrature du 18 octobre 2017, l’autorité de tutelle présenta les maux qui rongent le bon fonctionnement de l’administration de la justice. Parmi ces maux figurent « la lenteur dans l’administration de la justice, la corruption déguisée à travers les mauvaises pratiques de Visa, 3V (Villa, Voiture, Veste), le refus de certains magistrats de rejoindre leur lieu d’affection dans l’arrière-pays, etc. ».[3]

Cette rationalité avait atteint son paroxysme pendant la période post-électorale. Le cas le plus avéré est que nous avons vu le rétropédalage des décisions de la Cour Constitutionnelle dans la validation, invalidation et réhabilitation de l’élection des certains députés nationaux.

Pour que la justice soit un des remparts de la société et pour que la redevabilité des acteurs de la justice soit effective, le gouvernement ainsi que l’autorité budgétaire sont appelés à améliorer la ligne budgétaire alloué au secteur de la justice. Ceci permettra aux magistrats d’avoir un minimum vital, de fonctionner dans des bonnes conditions et aux autorités disciplinaires de jouer effectivement leur rôle.

 

Prof Dr Philippe TUNAMSIFU  SHIRAMBERE                                 

Rédacteur en chef et Vice Doyen en Charge de la Recherche

 

 

 

 

De la reconnaissance du pouvoir coutumier dans la gestion foncière comme approche novatrice de la bonne gouvernance en RD Congo : étude à partir des expériences de la province du Nord-Kivu

Par Eddy BYAMUNGU LWABOSHI¨

Résumé

La terre constitue un atout, un capital pour la production agricole et un indicateur incontestable de croissance et de réduction de la pauvreté. Faut-il rappeler ici que plus de la moitié de la population en RD Congo dépend de l’agriculture et donc de la terre. Cependant, au regard de l’article 53 de la loi dite foncière[4] le sol appartient à l’Etat qui le gère à travers le Conservateur des Titres Immobiliers. Ceci implique que l’Etat ne reconnaît pas les chefs coutumiers comme gestionnaires de terres, même rurales.

A contrario, de l’article 34 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011,[5] le législateur assigne le pouvoir public de veiller au respect de la propriété privée acquise conformément soit à la loi (droit écrit), soit à la coutume (dont l’autorité coutumière est le garant), et l’article 207 de la même Constitution renchérit que l’autorité coutumière est reconnue en RD Congo.

Au regard de ces dispositions, cette étude soutient que les chefs coutumiers devraient gérer les terres rurales et les documents qu’ils délivrent devraient être pris en considération. L’article 388 de la loi foncière consacre un dualisme juridique en RD Congo en ce sens qu’il reconnait l’existence des terres occupées par les communautés locales acquises conformément à la coutume dont le garant reste le chef coutumier.

Mots-clés :Bonne gouvernance, communautés locales, gestion foncière, pouvoir coutumier, terres rurales.

 

Abstract

Land constitutes an asset, a capital for agricultural production and an indisputable indicator of growth and poverty reduction, and more than half of the population in the DRC depends on agriculture meaning land. However, under Article 53 of the so-called land law, the land belongs to the State which manages it through the Registrar of Real Estate Securities. This implies that the state does not recognize customary chiefs as land managers, this include rural areas.

On the contrary, Article 34 of the Constitution of the DRC amended by the Law n ° 11/002 of 20th January 2011 legislator assigns the public power to ensure respect for private property acquired in accordance with the law (written law) or customary (whose customary authority is the guarantor), and article 207 of the same Constitution adds that customary authority is recognized in the DRC.

From reading these provisions, we came to the conclusion that customary chiefs should manage rural lands and the documents issued should be considered. Article 388 of the Land Law establishes a legal dualism in the DRC in that, it recognizes the existence of land occupied by local communities acquired in accordance with the custom of which the guarantor remains the customary chief. 

Keywords: Good governance, local communities, land management, customary power, rural lands.

 

L’usage de l’internet et ses défis en droit congolais : l’expansion de l’internet au service du Droit en RD Congo¨

Par Aristide KAHINDO NGURU·

Résumé

Le présent article poursuit un triple objectif : faire un état de lieux du droit congolais de l’internet ; répertorier certains des problèmes que l’usage de l’internet peut poser en Droit ; et proposer des pistes de solutions en vue de leur résolution.

Personne ne peut aujourd’hui nier l’importance de l’internet pour tous les secteurs de l’activité humaine, y compris pour le Droit. Dans ce dernier domaine, en effet, en plus de faciliter l’accès aux données juridiques en ligne, l’internet facilite également la communication et le dépôt des pièces, soit auprès du greffe, soit entre avocats. Malgré cet avantage, cependant, l’usage de l’internet poserait de sérieux problèmes dans le domaine du commerce en ligne, ainsi que celui du respect des droits fondamentaux des usagers voire de ceux de non usagers de cet outil. Ces défis se trouvent dans presque tous les domaines du Droit, parmi lesquels le droit pénal, le droit des droits humains, le droit des contrats et celui de la preuve.

Les activités spécifiquement informatiques étant dématérialisées et virtuelles, les règles classiques congolaises semblent leur être inadaptées. Ainsi, comme en RD Congo l’internet utilise encore des règles d’emprunt, ce qui peut être source d’insécurité juridique, cet article se veut de proposer au pouvoir législatif congolais une prise des mesures idoines urgentes en matière d’internet en légiférant sur l’usage de l’internet.

Mots-clés :Accès à l’internet, droit de l’internet, droit congolais, commerce électronique, contrat électronique, cybercriminalité, preuve électronique, signature électronique.

 

Abstract

This paper ambits to overview the law of the Internet in the DRC, to account some of the electronic gaps for law, and whether those gaps exist, to suggest the way for them to be filled. Using the internet is important for all of human activities sectors including law.

The Internet simplifies access to legal data online and makes simpler communication and filing of documents, either to the court or between lawyers. Despite such an advantage, however, the use of the Internet brings about serious problems with regard to the implementation of e-commerce and the protection of internet users and even of non-users’ fundamental human rights.

Such technical hitches are experimented in all most all of legal fields, among which: criminal law, human rights law, contract law and the law of evidence. Given that computer activities are virtual and dematerialized, Congolese classical rules seem to be unsuitable for them. So, it is a strong recommendation of this paper that the DRC considers urgently regulating internet activities.

Keywords: Internet access, internet law, Congolese law, electronic commerce, electronic contract, cybercrime, electronic evidence, electronic signature.

 

Internet et vie privée¨

Par Alain SHAMAVU WAKANYANFE¨

Résumé

Cette étude analyse la vie privée considérée comme une sphère d’intimité dont toute personne est libre de refuser l’accès à autrui ou encore comme le droit des individus à déterminer quand, comment et dans quelle mesure les informations les concernant sont communiquées à autrui. Pour sa part l’internet est pris comme un outil qui facilite la communication et les échanges interpersonnels. La question que nous analysons dans cette étude est celle de savoir, comment utiliser l’internet sans porter atteinte à la vie privée ?

En abordant cette question, cette étude présente le contour sur la notion du droit à la vie privée, avant de faire une analyse sur les atteintes à ce droit. Elle a abouti au résultat selon lequel la protection de la vie privée est fortement menacée aujourd’hui par l’émergence des technologies numériques de l’information et de la communication. Il est déplorable de constater que le cadre juridique actuel ne protège la vie privée sur le réseau Internet. De ce fait, il est une urgence qu’une législation spéciale soit mise en place pour protéger la vie privée sur le réseau Internet en RD Congo.

Mots-clés : cybercriminalité, droit à l’image, hash tag, immixtion illégale, Internet, personnage public, technologie de l’information et de la communication, vie privée, vie publique.

 

Summary

This study analyzes the privacy considered to be a sphere of intimacy that anyone is free to deny access to others or as the right of individuals to determine when, how and to what extent information about them are communicated to others. For its part the Internet is taken as a tool that facilitates communication and exchanges interpersonal between people. The question we are analyzing in this study is how to use the Internet without infringing on privacy?

In addressing this issue, this study outlines the concept of the right to privacy, before making an analysis of violations of this right. It has come to the conclusion that the protection of privacy is strongly threatened today by the emergence of digital information and communication technologies. It is deplorable to find that the current legal framework does not protect privacy on the Internet. As a result, there is an urgent need for special legislation to be proposed, adopted and promulgated for the protection of privacy on the Internet network in the DRC.

Keywords: cybercrime, right to image, hash tag, illegal interference, Internet, public figure, information and communication technology, privacy, public life.

 

 

La coupure du réseau internet et atteintes aux droits humains : cas du droit à l’éducation, a l’information ou la diffusion d’information en ligne¨

Par Patrick SABATA MUYISA¨& Josias WAYESU NAMUNINGA¨

Résumé

L’accès au réseau Internet est devenu incontournable en ce sens qu’il facilite l’accès à la connaissance pour tous, l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, etc.

Cette étude essaie d’analyser les instructions de l’autorité de régulation des postes et télécommunication instruisant les entreprises de télécommunication pourvoyeuse du réseau Internet en RD Congo à suspendre l’accès au réseau Internet pour préserver l’ordre public. Elle démontre qu’il est de l’obligation de l’Etat de garantir et protéger l’accès au réseau Internet dans la légalité dont les opérateurs du réseau ont la responsabilité de faciliter. Ainsi, toute perturbation ou restriction d’accéder au réseau Internet porte atteinte aux droits humains et soulève l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui.

Cette étude suggère aux victimes, titulaire du droit d’accès au réseau Internet, à le revendiquer d’une manière collective pour une action solide. Elles peuvent s’organiser en association de consommateurs et développer un plan de plaidoyer auprès des entreprises de télécommunication pourvoyeuses de l’Internet.

Mots clés :Accès internet, Droit de l’homme, Education, Information, Obligation de l’Etat, responsabilités de l’Etat.

 

Abstract

Access to the Internet has become unavoidable in that it facilitates access to knowledge for all, access to information or the dissemination of information online, etc.

This study attempts to analyse the instructions of the postal and telecommunication regulator instructing telecommunications companies providing the Internet in the DRC to cut-off Internet connection in order to maintain public order. The study demonstrates that it is the State’s obligation to guarantee and protect access to the Internet that the network operators have the responsibility to facilitate according to the law. Thus, any instruction to cut-off Internet connection undermines human rights and raises the obligation to repair the harm done to others.

This study suggests to the victims of the cut-off Internet connection to stand up and present a collective claim against whoever instructed to cut-off Internet connection as well against telecommunication companies. They can organize themselves into a consumer association and develop an advocacy plan with telecommunication companies that provide the Internet.

Keywords: Internet access, Human rights, Education, Information, State obligation, State responsibilities.

 

Le droit de la Cour Pénale Internationale et son incidence sur le droit pénal de la RD Congo¨

Par Charles KAKULE KALWAHALI· et Philippe TUNAMSIFU SHIRAMBERE·

Résumé

Abstract

L’indépendance de la magistrature : pierre angulaire de la réforme de la justice en RD Congo

Par Eddy BYAMUNGU LWABOSHI¨

Résumé

Cet article part du constat selon lequel, depuis l’adoption au référendum et promulgation de la  Constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011, l’arsenal juridique congolais a été amélioré mais la volonté politique de l’administration de Joseph Kabila ne semble pas aller vers le renforcement de l’indépendance de la justice. Ce régime s’est caractérisé par la corruption, les procès politiques, l’impunité, les abus de droit, les interférences politiques dans le pouvoir judiciaire, le clientélisme, etc. L’indépendance du système judiciaire qui devait être le socle d’un Etat de droit en RD Congo semble être mise à mal par la collaboration, pourtant légale, du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif.

Ainsi, nous pensons que la RD Congo devrait impérieusement réformer tout son système judiciaire. Une telle réforme devra prendre en compte notamment les facteurs ci-après : l’assainissement du corps de magistrats, l’amélioration des conditions de travail du personnel judiciaire et la dotation au Conseil Supérieur de la Magistrature de moyens matériels à même de rendre effective l’indépendance de la magistrature en RD Congo.

Mots-clés : Conseil Supérieur de la Magistrature, Indépendance de la magistrature, et réforme de la justice en RDC.

 

Abstract

This article is based on the finding that since the adoption by referendum of the Constitution promulgated on 18th February 2006 and revised in 2011, the Congolese legal framework has been improved but the political will of Joseph Kabila’s administration does not seem to be moving towards strengthening the independence of the judiciary. His regime has been characterized by corruption, political trials, impunity, human rights abuses, political interference in the judiciary, patronage and so on.

The independence of the judicial system that was supposed to be the bedrock of the rule of law in the DRC seems to be undermined by the collaboration between the judiciary and the executive power. Thus we believe that the DRC should imperatively reform all its judicial system. Such a reform should consider particularly the following factors: vetting process in the judiciary, the improvement of the working conditions of magistrates and finally the endowment to the Superior Council of Magistrate of financial resources, material means that are necessary of making the independence of the judiciary in DRC.

Keywords: Superior Council of Magistrate, independence of the judicial system, and reform of judicial system in the DRC.

 

[1]     Discours de son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des sceaux et droits humains à l’occasion de l’ouverture des Etats généraux de la justice, Kinshasa le 27 avril 2015. Disponible sur file:///C:/Users/Mecer%20admin/Downloads/UNDP-CD-Discours-Ministre-Alexis-Thambwe-Mbamba-EGJ-30-avril-2015.pdf , consulté en date du 1er novembre 2017

[2]     P. TUNAMSIFU SHIRAMBERE, A Comparative Study of Transitional Justice in the Republic of South Africa and the DemocraticRepublic of the Congo, Ph.D. Thesis, College of Law, UNISA, Pretoria, 2016,p. 189; OHCHR, Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, disponible sur http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR.pdf , dernière visite en date du 8 novembre 2017, § 903, 909, 911, 912, 915 et 975; A. Borello, A First Few Steps the Long Road to a Just Peace in the DemocraticRepublic of Congo, ICTJ, New York, 2004, p. 14.

[3]     Lire à ce sujet ‘Conseil supérieur de la magistrature : Bruno Tshibala a assisté à la 5ème session extraordinaire de l’Assemblée générale’ disponible sur https://www.primature.cd/public/2017/10/19/conseil-superieur-de-la-magistrature-bruno-tshibala-a-assiste-a-la-5eme-session-extraordinaire-de-lassemblee-generale/ consulté en date du 08 novembre 2017.

¨    LLM/Maîtrise en Droit International Humanitaire (Madison USA 2018), Licence en Droit (Bac+5/ULPGL), courriel : eddybyamungu2013@gmail.com. Byamungu est Chef de Travaux (CT) à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs et Avocat au Barreau de Goma.

[4]     Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, in Cabinet du Président de la République, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo,45ème année, numéro spécial du 1er décembre, Kinshasa, 2004

[5]     Constitution de la RDC modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, in Cabinet du Président de la République, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo,52ème année, n° spécial du 5 février, Kinshasa, 2011.

¨    Ce texte est une version corrigée de notre exposé présenté lors de la Journée Scientifique organisée par la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma, le 25 mai 2018 dont le thème central était « Accès au réseau Internet et promotion des droits humains en République Démocratique du Congo ».

  • LLD/PhD (UNISA), LLM (UNR) & Licence en droit (ULPGL). Dr Nguru est professeur associé et Doyen de la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma. Mail : arisnguru@gmail.com

¨ Ce texte est une version corrigée de notre exposé présenté lors de la Journée Scientifique organisée par la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma, le 25 mai 2018 dont le thème central était « Accès au réseau Internet et promotion des droits humains en République Démocratique du Congo ».

¨ Licence en droit (Bac +5/ ULPGL-Goma). SHAMAVU est assistant stagiaire à la Faculté de Droit de ULPGL-Goma) et est en même temps défenseur judiciaire près le Tribunal de Grand Instance de Goma. Courriel : alainshamavu@gmail.com

¨    Ce texte est une version corrigée de notre exposé présenté lors de la Journée Scientifique organisée par la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma, le 25 mai 2018 dont le thème central était « Accès au réseau Internet et promotion des droits humains en République Démocratique du Congo ».

¨    Licence en droit (Bac +5/ ULPGL-Goma). Sabata est chercheur indépendant.

¨    Licence en droit (Bac +5/ ULPGL-Goma). Wayesu est chercheur indépendant et actuellement il travaille comme officier de suivi et évaluation de l’Association Volontaires pour le Service International (AVSI).

 

¨    Ce texte est une version corrigée de notre exposé conjoint présenté lors de la journée scientifique du 9 juin 2016 organisé par la Faculté de Droit de l’ULPGL Goma

  • LLM-LLD/PhD (UNISA) & Licence en droit (ULPGL). Dr Kalwahali est professeur associé et Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma. Il est actuellement professeur à l’Université Officielle de Rwenzori (UOR). Mail : kalwachar@yahoo.fr
  • LLD/PhD (UNISA), MA/LLM (UPEACE) & Licence en droit (ULPGL). Dr Tunamsifu et professeur associé et vice doyen chargé de la recherche de la Faculté de Droit de l’ULPGL-Goma. In the meantime he is a research fellow in the Institute for Dispute Resolution in Africa (IDRA) at UNISA. Mail: tusphil@gmail.com

¨       LLM/Maîtrise en Droit International Humanitaire (Madison USA 2018), Licence en Droit (ULPGL), courriel : eddybyamungu2013@gmail.com. Chef de Travaux (CT) à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs et Avocat au Barreau de Goma

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